A l’effet de parer au sempiternel problème de l’indisponibilité des pièces de rechange qui impacte négativement le secteur des services après-vente, le gouvernement, et via un décret exécutif fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de service après-vente des biens, oblige désormais le fabricant et/ou l’importateur de biens d’assurer le service après-vente de bien mis sur le marché d’une manière à couvrir l’ensemble de son réseau de distribution.
Ainsi, la disponibilité des pièces de rechange devrait être désormais assurée par le fabricant et/ou l’importateur, au moins, pour une durée de cinq 5 ans, en cas de fin de production ou d’importation d’un bien.
Publié dans le journal officiel n° 45, le nouveau décret précise que cette nouvelle démarche s’applique aux biens destinés au consommateur après expiration de la période de garantie ou dans les cas où la garantie ne peut être mise en pratique pour une raison ou une autre.
Dorénavant, les prestataires des services après-vente en activité sont tenus de se conformer aux dispositions dudit décret dans un délai d’une année, stipulant que le service après-vente peut être assuré par une autre personne physique ou morale à laquelle le fabricant et/ou l’importateur fon appel pour le réalisation de service après-vente.
Cela inclus l’ensemble des prestations que l’intervenant doit fournir lors de la mise à la consommation de bien, à titre onéreux ou gratuit, telles que les prestations de dépannage, de réparation, de maintenance, d’installation, de contrôle technique, de transport ainsi que le fourniture les pièces de rechange.
Sur le plan organisationnel, le texte oblige le prestataire de service après-vente à informer le consommateur, avant de procéder à la réparation, de l’origine de la panne, les pièces à remplacer, de le nature de l’intervention et sur les risques éventuels dus à la réparation et toute autre information nécessaire.
Il reste entendu que le prestataire de service est toujours tenu de délivrer un devis au client si celui-ci en fait le demande et de l’informer au préalable, dans le cas où le devis est facturé.
