En dépit de la mise en place de nombreux pactes de solidarité financière passés entre l’État et les collectivités locales, tel que la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales (Csgcl), puis celui de croissance et de solidarité notamment et, bien que le poids des dotations dans les budgets locaux se situent depuis plusieurs années au rang des premiers postes budgétaires, l’État n’a jamais atteint l’objectif d’égalité territoriale qu’il s’était fixé.
Lorsque l’effet « péréquateur » d’une dotation peut être quantifié, de nombreux rapports témoignent du fait que les mécanismes de péréquation jusque-là adoptés ont atteint leur limite.
Qu’il s’agisse des mesures introduites ponctuellement dans les lois de finances, sans plan de réforme d’envergure ou, de façon plus solennelle, la constitutionnalisation de la péréquation, aucune mesure n’a permis la réduction des inégalités de richesses. L’Algérie reste un pays qui connaît les plus importantes inégalités de potentiel fiscal entre collectivités territoriales.
En sommes, 958 communes à caractère agricole du pays sont toutes déficitaires et vivent de dotations de l’État, une situation qu’aggrave lourdement la défiscalisation de l’activité agricole.
Ces communes qui représentent 62% de l’ensemble des communes, vivent exclusivement des dotations de l’État et des aides octroyées par la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales (Csgcl).
Le nombre des communes jouissant d’une bonne santé financière est de 103 (6% de l’ensemble des communes), tandis que celles qui ont une situation financière ‘‘moyenne’‘ est de 480 (32%).
En 2015, les écarts allaient de 1 à 15 000. En 2019, ces écarts allaient de 1 à 12000 pour les communes, de 1 à 4,3 pour les Wilayas. Ces chiffres permettent de préciser que 1% des communes les mieux dotées ont une richesse fiscale 44 fois plus élevée que les 1% les moins bien dotées. En dinars, cela représente environ 7 403 Da par habitant pour les communes les plus riches contre seulement 148 Da en moyenne pour les plus pauvres.
Toutefois, ces évaluations restent globales et cachent des situations très disparates. Presque 35 années après la mise en place d’une péréquation à propension égalitaire, la question est bien celle des avoir si la priorité consiste en un énième toilettage d’un dispositif à bout de souffle.
En vérité, une profonde réforme fiscale locale est plus que nécessaire afin de donner les moyens aux collectivités locales de renflouer leurs caisses.
Depuis l’indépendance de notre pays, les communes dont les recettes fiscalités sont les plus importantes sont celles à caractère industriel, et le pic du déficit financier avait été atteint en l’an 2020 avec un total de 1.300 communes en difficultés, en raison essentiellement des effets de la crise sanitaire.
L’autre handicape qui pèse sur nos communes, est l’impossibilité de lever elles-mêmes la fiscalité locale et l’absence d’un cadre juridique donnant la possibilité aux communes relativement prospères d’accorder des prêts aux communes défavorisées, y compris à celles ne relevant pas de la même wilaya.
La taxe sur l’assainissement et la taxe foncière uniques collectes fiscales des communes, communément appelées « taxes ménages » représentent depuis toujours presque la totalité des recettes fiscales de la majorité des communes, respectivement 17,5 % et 15 % pour des montant globaux insignifiants.
D’autre part, les collectivités locales ne disposent pas, contrairement à ce que l’on pense, de pouvoir fiscal. Car l’article 122 de la Constitution ne leur donne pas de prérogatives en matière d’instauration d’une taxe ou d’un impôt. Leur création est dévolue au Parlement qui doit légiférer dans ce sens, selon l’alinéa 13 dudit article. Dès lors, les collectivités locales sont totalement tributaires de la redistribution de la fiscalité ordinaire, soit un taux de 20%.
Malgré l’existence d’une mosaïque d’impôts, qui sont au nombre de 30, il y a des inadéquations entre cette redistribution et les missions attribuées aux communes. Et dont la plupart trouvent des difficultés à financer des projets ou prendre en charge l’entretien des établissements scolaires, des centres de santé.
Pire que cela, il y a des taxes et des impôts qui ne sont point recouvrés par les APC, à l’image de la taxe sur l’assainissement, la taxe foncière. Cette dernière est considérée, par excellence, comme l’impôt fondamental. Il reste que depuis le changement des prérogatives des services extérieurs du Trésor, les impôts ne recouvrent pas les redevances qui ne leur sont pas directement dus ou qui ne constituent pas des recettes pour le budget de l’Etat. Par ailleurs seulement 10% de la taxe foncière qui est recouvrée.
D’autre part, il faut signaler que beaucoup de communes ne perçoivent pas de taxe sur l’activité professionnelle des entreprises installées sur le territoire au motif qu’elles s’acquittent de leurs impôts à partir du siège social qui se trouve, pour la plupart des entités économiques au niveau des chefs lieux des wilayas.
