Le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a signé un décret présidentiel en date du 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n°179-19 du 18 juin 2019, qui prévoit la création d’un Service central pour la police judiciaire de la sécurité de l’armée, portant aussi sa définition, ses missions et son organisation.
Et selon le dernier numéro du JORA, le Service central de la police judiciaire de la sécurité de l’armée a pour mission procède l’investigation et l’enquête de tous les crimes relevant de la compétence des autorités judiciaires militaires. Il est également chargé de rechercher et d’enquêter sur les infractions prévues par le Code pénal et relevant de la compétence des autorités judiciaires.
Il se saisit en outre de tout ce qui relève des crimes contre la sûreté de l’État, des crimes qualifiés d’actes terroristes ou subversifs, les délits de trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, les crimes de contrebande d’armes et de contrebande qui constituent une menace grave, ainsi que les crimes de trafic de migrants, les crimes de violation des systèmes de traitement automatisé des données de l’Armée nationale populaire et tous les autres crimes qui sont susceptibles de causer les dommages à l’Armée nationale populaire.
Le texte du JORA ajoute que le Service central de la police judiciaire pour la sécurité de l’armée est habilitée à recevoir des rapports et des plaintes et à mener des enquêtes à leur sujet, ainsi qu’à recueillir des preuves de crimes relevant de sa compétence et à rechercher les auteurs tant qu’aucune enquête judiciaire n’est ouverte. En cas d’ouverture d’une information judiciaire, il met en œuvre les mandats des autorités d’enquête et répond à leurs demandes.
