Le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, a présenté, avant-hier, le projet de loi de finances (PLF) 2022 devant la commission des finances et du budget de l’APN.
Le Projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2022 propose une refonte totale du barème de l’impôt sur le revenu global (IRG), une mesure permettant d’alléger la pression fiscale sur les revenus des ménages.
Présenté par le Premier ministre, devant la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), le PLF 2022 prévoit une révision totale du barème de l’IRG, apportant des ajustements dans les tranches de revenus et les taux d’imposition y correspondant.
Ainsi, le nouveau barème de l’IRG propose d’exclure les revenus annuels n’excédant pas 240.000 dinars de cet impôt, ceux compris entre 240.001 et 480.000 dinars y seront soumis à hauteur de 23%, entre 480.001 et 960.000 dinars à 27%, entre 960.001 et 1.920.000 dinars à 30%, entre 1.920.001 et 3.840.000 dinars à 33%, tandis que les revenus supérieurs à 3.840.000 dinars seront imposables à hauteur de 35%.
En outre, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, bénéficieront d’un abattement proportionnel sur l’IRG à 40% qui ne peut être inférieur à 12.000 dinars/an ou supérieur à 18.000 dinars/an (soit entre 1000 et 1.500 dinars /mois).
Le projet souligne également que les revenus qui n’excèdent pas 30.000 dinars bénéficient d’une exonération totale de l’IRG, tandis que les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 35.000 dinars bénéficient d’un deuxième abattement supplémentaire.
Abattement supplémentaire pour les travailleurs handicapés…
Selon le même texte, les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 42.500 dinars des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général, bénéficient d’un abattement supplémentaire sur le montant de l’IRG, non cumulable avec le deuxième abattement.
Il est aussi proposé de faire bénéficier les cessions de logements collectifs constituant l’unique propriété et l’habitation principale, d’une réduction d’impôt de 50%.
Par ailleurs, le PLF 2022 propose de consacrer le principe de la globalité de l’imposition des revenus des personnes physiques qui consiste à intégrer dans la base imposable à soumettre au barème de l’IRG, au lieu de situation du domicile, l’ensemble des revenus réalisés par une personne à l’exception de certains revenus pour lesquels l’imposition libératoire est maintenue eu égard à la nature de ces revenus.
22 à 30%, en fonction du niveau du revenu réalisé
Dans l’exposé des motifs, il est expliqué qu’en l’état actuel de la législation fiscale, l’IRG est applicable aux revenus réalisés par les personnes physiques, ajoutant que certaines catégories de revenus sont soumises au barème progressif de l’IRG (exemple du BIC), alors que d’autres sont soumises à des impositions proportionnelles libératoires d’impôt (revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers, plus-values de cession etc).
Cette « dualité » de traitement en matière d’imposition des revenus, explique le texte, ne permet pas une répartition « équitable » de la charge fiscale entre les contribuables, par rapport à leur revenu global, comparativement à des niveaux identiques de revenus.
Le taux d’imposition moyen dégagé du barème progressif est de 22 à 30%, en fonction du niveau du revenu réalisé, alors qu’il se situe entre 7 et 15% maximum pour les revenus soumis à des impositions proportionnelles, ajoute le texte.
Pour remédier à cette situation et assurer une équité fiscale par la répartition de la charge fiscale en fonction des facultés contributives de chaque personne, il est proposé d’instaurer le principe de la globalité de l’imposition des revenus des personnes physiques qui permettra d’augmenter le rendement de l’IRG des catégories de revenus autres que les traitements et salaires.
Recettes budgétaires à plus de 5683 milliards de dinars
Le projet de la loi de finances (PLF) pour l’année 2022, prévoit des recettes budgétaires de 5.683,22 milliards de dinars, dont 2.103,90 milliards de dinars de fiscalité pétrolière.
Basé sur un prix de référence du baril de pétrole à 45 dollars et un prix du marché du baril à 50 dollars, le PLF 2022 prévoit une croissance économique de 3,3%, une croissance hors hydrocarbures de 3,7% et un taux d’inflation de 3,7%.
Il table sur des exportations d’hydrocarbures de 27,9 milliards de dollars et sur des importations de 31,8 milliards de dollars.
Les recettes budgétaires prévues sont de 5.683,22 milliards de DA contre des dépenses de 9.858,4 milliards de DA.
Le PLF prévoit, notamment, plusieurs mesures de soutien à l’investissement dans plusieurs secteurs, une refonte totale du barème de l’impôt sur le revenu global (IRG) qui induira une baisse de cet impôt, et la création d’un dispositif national de compensation au profit des ménages nécessiteux, lequel se substituera au système des subventions généralisées.
Le PLF 2022 table sur des recettes budgétaires qui s’élèvent à 5.683,22 milliards de dinars, composées de 3.579,31 milliards de dinars de ressources ordinaires (63% des recettes) et de 2.103,90 milliards de dinars de fiscalité pétrolière (37%).
Les 3.579,31 milliards de dinars de recettes ordinaires sont composées essentiellement de 2.857,86 milliards dinars de recettes fiscales (produit de contributions directes, des impôts divers sur les affaires, des douanes) et de 231,15 milliards de dinars de recettes ordinaires (produits et revenus des domaines, produits divers du budget, recettes d’ordre).
196,13 milliards de dinars consacrés à l’habitat
A rappeler que pour l’année 2021, la loi de finances complémentaire avait prévu un total de recettes budgétaires de 5.331,83 milliards de dinars, dont 3.404,78 de recettes ordinaires et 1.927 milliards de dinars de fiscalité pétrolière.
Quant aux dépenses, le PLF 2022 prévoit un budget de fonctionnement de 6.311,53 milliards de dinars et un budget d’équipement (crédits de paiement) de 3.546,90 milliards de dinars dont 2.713,86 milliards de dinars pour l’investissement et 833,03 milliards de dinars pour les opérations en capital.
Sur le budget d’équipement, 196,13 milliards de dinars sont consacrés au soutien à l’accès à l’habitat, 736,11 milliards de dinars aux infrastructures économiques et administratives, 253,44 milliards de dinars à l’agriculture et l’hydraulique et 228,10 milliards dinars à l’éducation-formation.
Les infrastructures socioculturelles sont dotées d’un budget de 156,9 milliards de dinars, le soutien aux services productifs profite de 36,53 milliards de dinars, l’industrie de 4,79 milliards de dinars, et l’énergie et les mines de 1,75 milliards de dinars.
Les Plans communaux de développement (PCD) sont dotés de 100 milliards de dinars, alors que 1.600 milliards de dinars du budget d’équipement sont consacrés aux autres secteurs.
Le PLF 2022 prévoit également 433,03 milliards de dinars consacrés au soutien à l’activité économique (dotations des comptes d’affectation spéciale, les CAS, et bonification des taux d’intérêt), alors que 390 milliards de dinars sont alloués aux dépenses imprévues.
Exonérations fiscales à l’endroit des jeunes entrepreneurs
D’autres parts, ce projet prévoit les exonérations fiscales à l’endroit des jeunes entrepreneurs inscrits dans les différents dispositifs d’aide à l’emploi, des start-up et des entreprises exportatrices et génératrices de devise.
Ainsi, les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, d’activités ou de projets, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par l’Agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat (Anade), la Caisse nationale d’assurance chômage (Cnac), ou l’Agence nationale de gestion de micro-crédit (Angem), seront exonérées totalement de l’Impôt sur le revenu global (IRG), de l’impôt sur le bénéfice des entreprises (IBS) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une période de trois ans.
La période d’exemption de l’IRG et de l’IBS est portée à 10 années lorsque les activités exercées sont implantées dans une zone du Sud bénéficiant de l’aide du Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipements de l’Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux.
Dans le cadre de la politique de développement de l’aquaculture, à travers notamment, l’octroi d’incitations d’ordre fiscal, le projet de loi prévoit de soumettre les opérations d’importation des géniteurs, des juvéniles, des alevins, des post larves de crustacés, des naissains de mollusques bivalves, des oeufs et des laitances, au taux réduit de 9% de la TVA et au taux de 5% des droits de douane.
Les produits locaux issus de l’aquaculture, sont, quant à eux, soumis au taux réduit de 9% de la TVA.
Il est également mentionné dans le même document qu’une dotation de 58 milliards de dinars sera répartie sur les 58 fonds d’investissement de wilaya chargé de participer au capital des Petites et moyennes entreprises créées par les jeunes entrepreneurs, à raison de 1 milliard de dinars par wilaya, qui peuvent, désormais, bénéficier d’un renouvellement de la dotation.
