Pour les bénéficiaires, il s’agit d’une grâce totale de la peine au bénéfice des personnes non détenues définitivement condamnées et dont il ne reste que douze (12) mois ou moins à purger ; une grâce totale de la peine au bénéfice des personnes détenues définitivement condamnées et dont il ne reste que six (6) mois ou moins à purger ; une remise partielle de six (06) mois de la peine au bénéfice des personnes définitivement condamnées dont le restant de la peine est supérieur à six (6) mois et égal ou inférieur à vingt (20) ans. La remise totale et partielle de la peine est portée à douze (12) mois au bénéfice des détenus dont l’âge est égal ou dépasse soixante-cinq (65) ans.
Les exclus sont « les individus détenus concernés par l’application des dispositions de la charte pour la paix et la réconciliation nationale; les individus condamnés dans des affaires de crimes terroristes; trahison; espionnage; massacre; fuite; parricide, empoisonnement; les crimes de coup et blessures volontaires entrainant la mort; une maladie ou une infirmité permanente; l’homicide involontaire; les crimes d’attaques et de complots contre l’autorité de l’Etat; les d’attroupement armé ou d’incitation à l’attroupement; les crimes de rapt; de séquestration et d’attentat à la pudeur sur mineurs avec ou sans violence et viol; l’inceste; incitation à la débauche et la prostitution; association de malfaiteurs et le vol qualifié ».
Sont aussi exclues également des mesures de grâce; les personnes condamnées définitivement dans des affaires de faux et usage de faux; émission de chèque sans provision; falsification de chèque; la spéculation; la fraude commerciale; l’enlèvement des personnes; la migration clandestine; trafic de drogues et de psychotropes; dilapidation délibérée des deniers publics; le blanchiment d’argent et le trafic de faux billets.
