Le gouvernement semble sérieusement déterminé à serrer davantage la vis aux activités du commerce extérieur en introduisant une énième mesure en complément des lois et règlements entrées en vigueur fin 2021. En effet, la rationalisation de la facture d’importation est l’une des priorités des pouvoirs publics.
En effet ; le ministère du commerce et de la promotion des exportations a adressé un courrier à l’association des banques et des établissements financiers (Abef), lui demandant de prendre en compte la modification du modèle de certificat de respect des conditions, accordé aux opérateurs économiques, activant dans le domaine de l’importation, et ce, en rajoutant le code d’activité exercée, aux renseignements déjà repris dans ce certificat.
Aussi, le département de Kamel Rezig demande à l’Abefde s’assurer de la concordance du produit à importer avec le code d’activité inscrit sur le certificat de respect, et ce, avant de procéder à la domiciliation bancaire de la facture d’importation.
C’est ce qu’a annoncé l’Abef via une note datée du27 février 2020et adressée aux banques et établissements financiers, que le ministère du commerce et de la Promotion des exportations a procédé à la modification du modèle de certificat de respect des conditions, accordé aux opérateurs économiques, activant dans le domaine de l’importation, et ce, en rajoutant le code d’activité exercée, aux renseignements déjà repris dans ce certificat.
Cette nouvelle mesure vise, selon l’Abef à parfaire et à optimiser l’encadrement des opérations d’importation des produits et marchandises destinés à la revente en l’état, et de rappeler que cette même mesure vient complémenter la batterie de nouvelles conditions fixées pour l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, en vertu du décret exécutif publié au journal officiel n°20 de mars 2021.
Le dit texte soumet les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, à la condition de disposer d’extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.
Le certificat de respect des conditions n’est délivré qu’après souscription au cahier des charges que les sociétés commerciales concernées sont tenues de s’y souscrire et qui fixe les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
Pour rappel, le directeur général du commerce extérieur au ministère du Commerce, Bouchlagham Khaled, avait précisé courant le mois de Septembre de l’année écoulée que les nouvelles mesures consacrées par les pouvoirs publics ne visent pas à interdire les opérations d’importations, soulignant que l’activité de l’importation reste libre et autorisée par la loi en vigueur, et d’expliquer qu’il s’agit plutôt d’une opération de mise en conformité.
