La Loi n° 22-16 du 20 juillet 2022 complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail a été publiée au journal n° 49. Elle permet aux travailleurs en poste de créer leurs propres entreprises.
La nouvelle législation permet ainsi aux travailleurs de prendre un congé non rémunéré d’une année maximum pour se lancer dans l’entreprenariat, tout en gardant la possibilité de regagner leurs postes en cas d’échec. Elle a pour objet de compléter les dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail.
Dans son article 56 bis, elle explique : Le travailleur a droit à un congé non rémunéré, pour création d’entreprise, une fois durant sa carrière professionnelle. Il a droit également au recours au travail à temps partiel pour création d’entreprise, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ».
La durée du congé ou du travail à temps partiel pour création d’entreprise est fixée à une année, au maximum, précise le texte de loi, indiquant que la durée du congé ou du travail à temps partiel pour la création d’entreprise peut être prorogée, exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, sur justification fournie par le travailleur concerné ».
L’employeur peut, pour nécessité de service, décider, après avis du comité de participation, de reporter la date du départ du travailleur en congé ou le recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise pour une période de six mois, au maximum, si l’absence du travailleur concerné risque d’avoir des effets majeurs préjudiciables à l’entreprise, a précisé le texte de loi.
