La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel n 89. Et, elle est en vigueur depuis dimanche 1er janvier. Parmi les principaux changements introduits dans la loi de finance, des aménagements sur l’importation de véhicules de moins de trois ans, autorisée en vertu de la loi de finances 2020. Les deux principales nouveautés concernent la spécification des types de véhicules autorisés à l’importation et l’introduction d’exonérations fiscales non prévues dans le précédent texte.
La LF 2020 stipulait dans son article 110 qu’il est « autorisé le dédouanement, pour la mise à la consommation, des véhicules de transport des personnes et des marchandises, neufs, y compris les tracteurs, ainsi que les véhicules à usages spéciaux » et le « dédouanement pour la mise à la consommation, avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun, les véhicules de tourisme de moins de trois ans d’âge, importés par les particuliers résidents, une fois tous les trois ans, sur leurs devises propres, par débit d’un compte devises, ouvert en Algérie ».
Ces dispositions sont modifiées par l’article 66 de la LF 2023 qui exclut de facto les véhicules à motorisation diesel et annule l’obligation du paiement à partir d’un compte devises ouvert en Algérie. « Est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, des véhicules de tourisme d’occasion et utilitaires électriques et ceux à moteur à piston à allumage par compression (essence) ou hybrides (essence et électrique) de moins de trois ans importés par les particuliers résidants, une fois tous les trois ans pour leur usage personnel, sur leur devise propre », stipule la Loi de finances 2023 dans son article 66.
L’Algérie autorise ainsi l’importation des véhicules de moins de trois ans dotés d’une motorisation électrique, essence ou hybride (essence-électrique). La procédure de paiement n’est plus spécifiée. Le nouveau texte introduit des réductions des taxes et droits de douane, à hauteur de 80% pour les véhicules électriques, de 50% pour les véhicules à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelle (essence) ou hybrides dont la cylindrée n’excédant pas 1.800 cm3 et de 20% pour ceux de la même catégorie d’une cylindrée supérieure à 1800 cm3.
Dans le projet de loi présenté par le gouvernement, la Taxe de contribution de solidarité (TCS) devait être doublée pour passer de 2 à 4%. Mais la proposition n’a pas été retenue puisque dans le texte final publié au journal officiel, la TCS est restée à 2%. Cette taxe est destinée à la caisse nationale des retraites (CNR). Elle fait partie pour rappel des taxes imposables sur les importations de véhicules et de la quasi-totalité des marchandises importées, à l’exception de quelques exonérations prévues par la loi de finances 2018.
Prévision budgétaire sur une période de trois ans
Par ailleurs, l’article 100 du Code du timbre est modifié pour porter le montant maximum du droit du timbre à 10 000 dinars, au lieu de 2500 dinars jusque-là. Le montant inférieur est maintenu à 5 dinars. De nouvelles exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont en outre introduites. Il s’agit d’abord des véhicules de type 4×4 acquis par les moudjahidine et dotés d’une cylindrée inférieure ou égale à 1800 cm3 s’ils ont une motorisation essence, hybride ou électrique, et une cylindrée inférieure ou égale à 2000 cm3 pour le diesel et l’hybride diesel-électrique.
Les exemptions touchent aussi les biens, services et travaux acquis ou réalisés dans le cadre de l’exercice des activités des hydrocarbures, qui doivent être « affectés et utilisés exclusivement dans le cadre de l’exercice des activités susvisées », les opérations de dons consentis au profit du Croissant rouge algérien et des associations ou œuvres à caractère humanitaire, destinés à être distribués gratuitement ainsi que les biens acquis par les mêmes entités et destinés au même usage.
Au chapitre de la fiscalité des entreprises, l’article 10 de la loi de finances 2023 spécifie que les charges dont le paiement est effectué en espèces, ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat fiscal lorsque le montant de la facture excède un million de dinars en TTC. La déduction est admise uniquement lorsque le paiement est effectué par un versement en espèces dans un compte bancaire ou postal.
En revanche, l’article 11 autorise la déductibilité, jusqu’à concurrence de 30 % et dans la limite d’un plafond de 200 millions de dinars, les dépenses engagées dans le cadre de la recherche et développement au sein de l’entreprise et les dépenses engagées dans le cadre des programmes d’innovation réalisés avec les entreprises disposant du label « start-up » ou « incubateur ».
La loi de finance 2023 avait été adoptée le 22 novembre dernier par l’APN, puis le 8 décembre par le Conseil de la nation. Elle prévoit des recettes prévisionnelles de 7.901,9 milliards DA (+4), alors que les dépenses sont de 13.786,8 mds de DA, dont 9.767 mds de DA de dépenses de fonctionnement.
Pour ce qui est du cadrage macroéconomique, le budget 2023 est basé sur un prix de référence du baril de pétrole à 60 dollars et un prix du marché à 70 dollars. Le texte prévoit un taux de croissance de 4,1%, une inflation de 5,1%, des exportations de 46,3 milliards de dollars et des importations de 36,9 milliards de dollars.
Le texte de la loi de finances 2023, propose une série de mesures, tant en matière d’appui à l’investissement que dans la sphère fiscale, dans le cadre d’une nouvelle approche budgétaire centrée sur les objectifs pour davantage d’efficacité et de transparence. Il s’agit également de la première loi de finances élaborée en vertu de la loi organique 18/15 relative aux lois de finances qui consacre, notamment, la prévision budgétaire sur une période de trois ans.
