Le décret présidentiel N° 23-313 du 3 septembre 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 09‐143 du 27 avril 2009 portant missions et organisation de la Gendarmerie nationale a été publié au numéro 59 du Journal officiel de la République algérienne (JORA).
Ce nouveau décret présidentiel relatif aux missions et organisation de la Gendarmerie nationale (GN) lui confère, en plus de ses missions dites «classiques», dans les zones suburbaines et rurales, plus d’attributs, et la GN se chargera désormais de la lutte contre la «subversion» et participera aux «missions des renseignements généraux».
Dans l’article 7, il est mentionné que «la gendarmerie nationale participe à la défense nationale conformément aux plans arrêtés par le ministre de la Défense nationale, et à la lutte contre le terrorisme, la subversion et toutes les activités visant à porter atteinte à la sécurité de l’État, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur» et que «la gendarmerie nationale a pour charge l’exercice des missions de police judiciaire, de police administrative, de police militaire et participe aux missions de renseignements généraux».
Dans la loi de 2009, le même article spécifiait : «La gendarmerie nationale participe à la défense nationale conformément aux plans arrêtés par le ministre de la Défense nationale et à la lutte contre le terrorisme. Elle a pour charge l’exercice des missions de police judiciaire, de police administrative et de police militaire».
Dans les articles 8, 9 et 11, le nouveau texte explique les missions et responsabilités de la Gendarmerie nationale en matière de police judiciaire (article 8), police administrative (article 9) et renseignements généraux (article 11). Par exemple, pour ce qui est de ce dernier, dans l’ancien décret, il était mentionné que «la gendarmerie nationale est chargée des missions de surveillance générale et continue du territoire national, de renseignement et d’information des autorités publiques et d’exercice de l’action préventive et répressive».
Le nouveau texte, lui, détaille ces missions en spécifiant que la GN veille «à la surveillance générale et continue du territoire national ; au renseignement et à l’information des autorités publiques de toute atteinte à la sécurité ; à l’exercice d’une action préventive et répressive et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; au recueil, au stockage et à l’analyse des informations liées aux activités des personnes, associations, entités incitatives et subversives qui constituent une menace pour la sécurité́, et à leur notification aux autorités compétentes ; au recueil et à l’analyse des informations et des données liées, notamment à la sécurité alimentaire, sanitaire, énergétique, hydrique et à leur participer a notification aux autorités compétentes ; à la proposition des éléments de la stratégie nationale de sécurité».
En dernier lieu, ce décret présidentiel n° 23‐313 stipule que «les textes réglementaires régissant les attributions et l’organisation des composantes de la gendarmerie nationale continuent à produire leurs effets jusqu’à l’intervention des textes d’application du présent décret et ce, dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel».
