Le projet de loi relatif au statut particulier des travailleurs de l’éducation, qui avait suscité de nombreux débats l’année dernière, a enfin trouvé son issue. Ce texte a été approuvé dimanche dernier lors d’une réunion du Conseil des ministres, présidée par le président de la République.
À cette occasion, le ministère de l’Éducation nationale a publié un communiqué détaillant les nouveautés intro‐ duites par ce statut et leur impact sur l’ensemble du secteur.
Le communiqué précise que, l’élaboration de ce statut, ainsi que le régime d’indemnisation instauré, résulte d’un travail continu impliquant les organisations syndicales agréées activant dans le secteur.
De plus, il a intégré les remarques et opinions recueillies lors des différentes réunions consultatives bilatérales avec certains syndicats. Ces rencontres ont été un cadre ayant permis à ceux qui n’ont pas pu participer aux réunions de la commission spéciale chargée de préparer ce projet de loi de partager leurs observations et avis.
Il est fait état dans le communiqué que ce nouveau projet de loi comporte plusieurs mesures importantes. Parmi celles‐ci figurent la préservation des acquis jugés positifs contenus dans le texte déjà en vigueur pour toutes les catégories, corps et grades ; la mise en place de préalables de spécialisation, de mérite et de compétitivité dans l’attribution des fonctions pédagogiques et des tâches éducatives ; l’amélioration de la classification des grades de base avec mise en place de dispositions transitoires pour l’intégration dans les grades supérieurs ; la création du grade de « professeur émérite » dans le parcours de carrière du personnel éducatif ; la valorisation des certificats dans les opérations de promotion et d’intégration…
Selon le communiqué, le projet prévoit également « l’aménagement de passerelles et de voies de promotion » avec « la possibilité pour les personnels de l’éducation de bénéficier d’un aménagement de leur volume horaire pour préparer une qualification scientifique dans leur domaine de spécialisation » et « la possibilité pour les personnels de l’éducation de bénéficier de l’accès à des postes supérieurs dans l’administration centrale, les services décentralisés ainsi que dans les établissements publics sous tutelle correspondant à leurs fonctions ».
Il est prévu également dans ce nouveau projet de loi ,selon le communiqué, la possibilité de bénéficier d’une réduction de 3 à 5 ans de l’âge de la retraite, et la possibilité de bénéficier d’un congé de mobilité professionnelle rémunéré pour approfondir les connaissances dans le domaine de la spécialisation, en plus de « la réduction du volume horaire hebdomadaire pour les enseignants des trois paliers , ainsi que celui du personnel éducatif classé à la 10ᵉ catégorie et plus ».
Ce statut propose également une diminution de la durée d’exercice dans un poste afin de faciliter la participation aux opérations de mouvements du personnel.
Il est aussi prévu la création d’un plan de carrière pour le personnel de l’alimentation scolaire et la prise en charge des employés de l’aide à la réinsertion professionnelle qui ont été intégrés dans l’enseignement primaire, en améliorant leur classification et en créant un plan de carrière pour eux .
La protection par l’État des travailleurs de l’éducation contre les menaces et les agressions est également incluse dans cette loi, selon le communiqué.
Profitant de cette occasion, le ministère a exprimé , en son nom et au nom de la famille de l’éducation, ses remerciements au président de la République pour « l’attention qu’il a accordée au secteur, notamment à travers sa décision d’améliorer les conditions matérielles de la famille éducative, ainsi que sa décision historique relative à la possibilité de bénéficier d’un départ à la retraite de 3 à 5 ans avant l’âge légal de la retraite ».
Le communiqué précise enfin, que l’application de toutes ces mesures entrera en vigueur une fois ce nouveau statut sera promulgué.
