Les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées, par voie de décision de justice définitive, sont fixées par la loi. Un arrêté du ministère des Finances vient d’être publié dans ce sens, sur le dernier numéro du journal officiel.
Les dettes fiscales non acquittées des entreprises confisquées par décision de justice définitive, constituées des droits simples, des pénalités et des sanctions fiscales rattachées à ces droits, sont annulées.
L’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées consiste en la suppression du montant des droits simples ainsi que des sanctions fiscales y afférentes, quelle que soit leur nature. Lorsque la décision de justice porte sur la confiscation partielle des biens et avoirs d’une personne physique ou morale, il est procédé à l’annulation des dettes fiscales au prorata du montant de la valeur des biens et avoirs confisqués.
Selon la loi, les dettes fiscales des entreprises confisquées sont annulées par le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, selon le cas, chacun dans le domaine de sa compétence respective, à l’initiative du receveur des impôts, responsable du recouvrement de la dette fiscale, à l’appui des pièces justificatives versées aux dossiers fiscaux de ces entreprises.
Les services concernés de la direction générale des impôts sont chargés de l’exécution des dispositions de cet arrêté.
Notons qu’il a été procédé, sur instruction judiciaire, à l’intégration des biens confisqués appartenant à des hommes d’affaires condamnés définitivement, dont des usines dans le secteur public marchand, afin de sauvegarder les postes d’emploi notamment.
Les sociétés confisquées sur décision de justice, les unités de production les plus importantes pouvant participer au développement économique national, ont été récupérées par l’État.
L’opération a été accélérée et le ministère de l’Industrie, où une quinzaine d’usines de production confisquées par l’État sont en cours de réaffectation à des entreprises étatiques pour leur remise en activité. Dans le cadre de l’exécution des jugements définitifs, il y a aussi lieu de citer les ventes aux enchères de biens mobiliers confisqués par la justice qui ont été organisées ces derniers mois par la Direction générale des Domaines. Il s’agit de biens confisqués d’anciens hauts responsables, anciens Premiers Ministres, anciens ministres, walis et hommes d’affaires.
Pour rappel, le 17 février dernier, le Premier ministre, Nadir Larbaoui, avait présidé les travaux du 193ᵉ conseil des participations de l’État. Les travaux du Conseil de participation de l’État ont été consacrés à « la poursuite du transfert, contre rémunération, au profit d’entreprises publiques, d’un certain nombre de biens fonciers confisqués en vertu de décisions judiciaires définitives dans le cadre d’affaires de lutte contre la corruption ».
Au cours de la réunion, « il a été souligné notamment la nécessité d’accélérer les mesures nécessaires pour assurer l’exploitation optimale des unités de production concernées par le transfert, en application des directives du Président de la République ».
