L’Ordonnance n° 22-01, portant loi de finances complémentaire pour 2022, publiée au Journal officiel n°53 du 4 août 2022, rend possible la cession des logements sociaux à leurs attributaires, qui souhaitent les acquérir.
Dans son article 35, l’ordonnance dont il est question stipule : « … tout occupant de logement du secteur public locatif à caractère social financé sur concours définitif du budget de l’Etat, désirant acquérir son logement, peut introduire une demande d’acquisition dans un délai qui ne saurait excéder le 31 juillet 2023 ».
Ainsi, les dispositions de l’article 209 de la loi de finances de 2002, abrogé par l’article 152 de la loi de finances pour 2022, sont remises en vigueur. Il est en outre souligné : « les demandes d’acquisition déposées dans ce cadre continueront à être traitées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 20 21, jusqu’à apurement définitif de l’opération».
