Le projet de loi municipale qui a été soumis à la Commission des affaires juridiques et des libertés de l’APN garantit une « immunité relative » aux P/APC et à leurs adjoints contre les poursuites judiciaires, notamment en ce qui concerne les travaux en relation à la fonction de représentation au sein du Conseil pendant la durée de la législature.
L’article 80 du projet stipule que le président de l’APN et ses aides ne sont pas soumis à des poursuites judiciaires sauf après approbation préalable du gouverneur régional compétent.
Le deuxième alinéa du même article indique que les élus jouissent de l’immunité pour les actes liés à la fonction de représentation au sein du Conseil pendant la durée de la législature.
