Beaucoup de nouveaux acquéreurs de véhicules de moins de trois ans, dans le cadre de la nouvelle loi, cherchent à connaître le dossier de dédouanement.
Les conditions et modalités de dédouanement et du contrôle de conformité des véhicules de tourisme et utilitaires d’occasion, de moins de 3 ans, acquis par les particuliers résidents, ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n°11.
Concernant le dossier de dédouanement pour la mise à la consommation du véhicule, le décret exécutif stipule qu’il doit être introduit au niveau du bureau de douane d’entrée ou du bureau de douane territorialement compétent, par rapport à la résidence du particulier résident.
Le dossier doit contenir une copie de la pièce d’identité du particulier résident ou une copie de la carte de résident pour les étrangers, un certificat de résidence du particulier résident, un certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger ou tout autre document équivalent.
A cela, il faut ajouter un document attestant le transfert de la propriété du véhicule, facture d’achat et/ou contrat de vente, un document datant de moins de trois mois, justifiant le bon état de marche du véhicule, établi par un organisme habilité du pays de son immatriculation et le rapport d’expertise de conformité établi par l’expert agréé par le ministère chargé des mines.
