Le rapport 2024 de la Cour des comptes a été rendu public dimanche 15 décembre, dans lequel l’institution nationale détaille les actions menées en 2022 en vertu de ses attributions constitutionnelles.
Le document explique et détaille sur quelque 560 pages ses différentes actions de contrôle et de vérification de la gestion des opérateurs et institutions publics, notamment le secteur industriel à travers la filière lait ou la gestion des zones d’expansion touristiques devant attirer des investissements créateurs d’emplois.
C’est ainsi que la Cour a réalisé 718 opérations de contrôle sur un total de 742 opérations programmées, se traduisant par l’établissement de 613 rapports de contrôle, dont 109 portant sur la qualité de la gestion et 504 à des fins d’apurement des comptes de gestion des comptables publics.
D’autre part, la Cour des comptes, toutes formations délibérantes confondues, a rendu 1.089 actes qui relèvent aussi bien de ses attributions administratives que juridictionnelles : 160 actes, dont 94 notes d’appréciation portant sur les conditions de gestion des organismes contrôlés, assorties de recommandations appropriées aux gestionnaires concernés, ceci dans le chapitre des attributions administratives.
Sur le volet des attributions juridictionnelles, la Cour des comptes a rendu 929 actes : 871 arrêts relatifs à l’apurement des comptes de gestion des comptables publics, dont 277 arrêts provisoires, 576 arrêts définitifs et 18 arrêts de révision d’arrêts définitifs.
Les arrêts définitifs se répartissent entre 551 arrêts de décharge et 25 arrêts de mise en débet (ce qui reste dû après l’arrêté d’un compte) engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, explique le rapport selon lequel le montant total des débits prononcés est de 21,40 millions de DA.
La même institution a rendu 31 rapports circonstanciés, retraçant des faits susceptibles de constituer des infractions aux règles de la discipline budgétaire et financière, et rendu neuf arrêts par la chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF), prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des gestionnaires, qui ont agi en violation des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation et la gestion des fonds et des moyens matériels publics, dont cinq arrêts de décharge et sept arrêts portant condamnation à des amendes, d’un total de l’ordre 430.000 DA.
En outre, 15 rapports circonstanciés consignant des faits susceptibles de qualification pénale ont été destinés à être transmis aux procureurs généraux territorialement compétents, alors qu’en matière de reddition des comptes, la Cour a rendu 1.560 arrêt prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des comptables publics pour non dépôt ou dépôt tardif de leurs comptes au greffe de la Cour des comptes. Ils se répartissent entre 300 arrêts provisoires et 1.231 arrêts définitifs avec un montant total des amendes de 10,28 mil‐ lions DA.
Par ailleurs et au titre des recommandations, la Cour des comptes, en matière de gestion des fourrières automobiles dans la wilaya d’Alger, appelle les autorités habilitées ‘’à adopter une tarification adaptée et évolutive des frais de mise en fourrière, dans la perspective de garantir un service public soutenable pour les communes et les entités en charge de la gestion des fourrières.’’
En outre, ‘’les gestionnaires des fourrières sont invités à fournir les moyens nécessaires et à réunir les conditions appropriées permettant d’assurer la préservation des véhicules saisis, tout en prenant attache avec les parties prenantes concernées (services des domaines et justice) en vue d’une mise en œuvre des procédures d’aliénation des véhicules abandonnés.
Concernant le secteur de l’Education, la Cour recommande au ministère de l’éducation nationale ce qui suit : ‘’mettre en œuvre des mécanismes de coordination et d’intégration avec le ministère de l’enseignement supérieur en activant le comité interministériel entre les deux secteurs en vue de remédier aux déséquilibres et aux déficiences constatés en matière de couverture géographique des écoles supérieures des enseignants et des programmes de formation dispensés aux élèves‐enseignants’’, et ‘’consolider la coordination avec le ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ainsi qu’avec les collectivités locales en tant que partenaires essentiels en veillant à la multiplication des efforts pour pallier les lacunes concernant le retard dans la livraison des infrastructures scolaires, la mise à disposition des moyens et outils pédagogiques nécessaires au fonctionnement des écoles primaires ainsi que du raffermissement du ciblage des groupes vulnérables’’.
Sur la réalisation des zones d’expansion et sites touristiques, la Cour des comptes recommande de ‘’parachever le système d’information géographique (SIG) ainsi que le fichier du foncier touristique, par ZEST et par wilaya, et veiller à leur mise à jour régulière afin de faciliter l’octroi du foncier touristique aux investisseurs par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement ;
– mettre en place des procédures formalisées de coordination et de concertation avec les autres secteurs concernés en vue d’alléger les procédures administratives et d’améliorer l’efficacité des opérations d’aménagement des ZEST. Quant au développement de la filière lait, la Cour explique : ‘’Afin de relever les défis, ci‐dessus cités, la Cour des comptes recommande ce qui suit :
– réhabiliter l’autorité administrative dans l’exercice de ses missions de pilotage et de veille en vue d’un meilleur accompagnement du développement de la filière lait ;
– revoir le système des prix dans la perspective de garantir des revenus rémunérateurs aux éleveurs et de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs, tout en assurant la soutenabilité budgétaire de l’action publique.’’
