Un arrêté ministériel vient d’officialiser la mise en place d’une autorité de régulation pour le marché du tabac et des produits tabagiques dont les règles de fonctionnement sont fixées par le dit arrêté publié dans le dernier numéro du journal officiel.
Ainsi le nouveau texte de loi prévoit que cette autorité de régulation, siégeant au siège du ministère chargé des finances, exerce ses missions dans la limite de ses attributions.
Les services de la direction générale des impôts chapeaute le secrétariat de l’Autorité de régulation qui assume la charge de la tenue des registres ad hoc des présences et des délibérations côtés et paraphés par le président de l’Autorité de régulation ainsi que de l’exécution des autres travaux de secrétariat.
Sur proposition de la direction générale des impôts, le président de l’Autorité de régulation possède la prérogative de désigner le rapporteur et le secrétaire parmi les cadres ayant respectivement rang de sous-directeur et de chef de bureau.
Les réunions ordinaires de l’Autorité de régulation qui sont en nombre de quatre fois par an (4/an), se tiennent au cours de la deuxième quinzaine du deuxième mois de chaque trimestre sauf cas d’impondérabilités, auxquels cas le président peut, en cas, modifier les dates de programmation des réunions.
L’arrêté portant mise ne place de cette autorité de régulation enclin le président de l’Autorité de régulation à adresser un courrier à chacun des membres de cette dernière, au plus tard le dernier jour du troisième mois du trimestre venant à échéance, les invitant à formuler leurs propositions de thèmes ou de questions à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion trimestrielle de l’Autorité de régulation, qui doivent être motivées et appuyées, le cas échéant, de documents.
Sauf cas exceptionnels à caractère d’extrême urgence que les membres peuvent soumettre à proposition leurs demandes en plénière, à l’ouverture des travaux de la réunion ; les reste des propositions doivent parvenir au président de l’Autorité de régulation, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque nouveau trimestre civil.
