Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Abderrachid Tabi, a révélé hier, que la loi anti-spéculation a introduit plusieurs amendements, surtout pour ce qui concerne les problèmes qui se sont largement propagés dans la société ; de ce fait, il est devenu nécessaire de les traiter en conséquence et de les criminaliser dans le Code pénal. D’autant qu’il s’agit d’actes qui menacent l’ordre public et perturbent la vie des citoyens.
Le ministre de la Justice, garde des sceaux, a révélé que le phénomène de fermeture des sièges des établissements publics ou de collectivités locales, sous quelque motif que ce soit, a connu une ampleur sans précédent ces dernières années et a conduit à entraver le fonctionnement des services publics et à perturber les besoins des citoyens.
Le ministre de la Justice a ajouté que le Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans et une amende pouvant aller jusqu’à deux millions de dinars pour toute personne qui entrave l’entrée ou la sortie des sièges des administrations, des institutions publiques ou des collectivités locales, ou qui fait obstacle à leur fonctionnement normal ou empêche les citoyens à vaquer à leurs occupations.
Quant au deuxième délit, lié à l’exploitation illégale de la voie publique, comme les parkings sans permis et contre paiement, le problème est devenu une préoccupation pour les citoyens et a souvent conduit à des altercations. De ce fait, il a été décidé d’infliger des peines de 6 mois à deux ans de prison, une amende de 25 mille à 200 mille dinars, et la confiscation des fonds en résultant.
Il a également été décidé, selon le ministre, de durcir les peines pour le délit prévu à l’article 138 bis du Code pénal relatif à la non-exécution des décisions de justice afin d’assurer la dissuasion nécessaire pour les actions qui y sont contenues et liées à la l’usage par le salarié de son autorité et de son travail pour faire cesser l’exécution d’une décision judiciaire ou son abstention ou son obstruction délibérés. Au vu de la gravité du crime, le projet propose de porter la peine de prison de deux à cinq ans. Après 6 mois à 2 ans. En plus d’une amende de 200 mille à 500 mille dinars, après c’était de 20 mille à 100 mille dinars.
